Les procédures administratives

La construction du parc éolien du Pommier Doux est conditionnée par la délivrance d’un arrêté d’Autorisation environnementale du Préfet de département.

L’autorisation environnementale

L’autorisation environnementale regroupe les différentes procédures et décisions environnementales nécessaires à la réalisation d’un projet éolien (article L. 181-1 et suivants et R.181-1 et suivants du Code de l’environnement), à savoir :

  • Au titre du Code de l’environnement : autorisation au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), dérogations à l’interdiction d’atteinte aux espèces et habitats protégés
  • Au titre du Code forestier : autorisation de défrichement
  • Au titre du Code de l’énergie : autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité

La demande d’Autorisation environnementale comprend notamment :

  • Une étude d’impact du projet avec :